EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 32.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

175-1 du code de procédure pénale.

Le président de la chambre a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). 2.

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La procédure pénale pour menaces 4.

par les articles 2 et 3 de la Convention pris isolément ou combinés à l’article   13   ?

    Le requérant soutenait également, se fondant sur l’article   27 du code civil ainsi que l’article   163, alinéa 3, du code des obligations en lien avec l’article   4 du code

de l’article 312 du code pénal turc.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article   314 § 3 du code pénal combiné avec son article

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

Il invoque l’article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention ainsi libellé   : «   3.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.