17/04/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

  » 17.     Les articles 99 et 100 de la loi, portant sur les heures de travail des fonctionnaires, se lisent comme suit   : «   Heures de travail 99.

Par un arrêt amplement motivé, elle rejeta le pourvoi et l’intervention comme étant dénués de fondement (arrêt n o   2/2006). II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.