Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit:   «   Nul ne peut

Ils invoquent l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention et l’article 9 de la Convention respectivement. 36.   Le Gouvernement conteste cette thèse.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations

    Le requérant alléguait également la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14, sans en expliquer les motifs dans sa requête introductive.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

, infraction réprimée par l’article 383 bis § 2 du code pénal.

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

Il ne peut donc prétendre agir comme leur représentant ou mandataire. 23.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article 314 du Code pénal («   le CP   »).