L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors en outre, et en toute hypothèse, que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des

En toute hypothèse, - condamner Mmes [T] et [C] [W] à verser à Mme [V] [W] épouse [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

de l'article 699 du code de procédure civile.

F... aux fins de constater, sur le fondement de l'article 1096 du code civil, la révocation de toutes les donations directes ou indirectes, ostensibles ou déguisées, unilatérales ou réciproques, et d'une

Par ailleurs, l'article 924-4 du code civil prévoyant la possibilité d'un consentement à l'aliénation des héritiers réservataires « au moment de la donation ou ultérieurement », cette information devait

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

indirecte au profit de cette dernière, - dire et juger nulle cette donation indirecte sur le fondement de l'article 911 du Code civil au regard de l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article

par lui consenties à son fils, et ce sur le fondement de l'article 955 du Code Civil, - de voir condamner son fils Alain X..., - à lui rembourser la totalité des sommes versées à son profit à titre

s`il y a lieu sera déterminée selon les modalités de l'article 924-2 du code civil selon l'état du bien à la date de prise d'effet de la donation le 4 mai 1994 mais pour sa valeur à l'époque du partage

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

[P] [T] demande au tribunal « d’ordonner qu’en application de l’article 815-13 du code civil, seuls Mmes [E] et [B] [T] et M.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

Les donations de 10 000 euros chacun à [G], [T], [O], [M], [Y] et [I] [L] le 19 mars 2009 ne sont pas contestées : en application de l'article 843 du code civil, les intimés seront condamnés à rapporter

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...