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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments

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