COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 24/01297 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPUZ AFFAIRE : [E] [O] [Q]

sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

juin 2020 demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 RECEVOIR la Compagnie AXA en son appel limité comme bien-fondé REFORMER

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire qu'il invoque, conformément aux articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Elle a par ailleurs estimé que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de recevoir M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour