699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

L.1235-3 du code du travail, - de condamner l'employeur à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens, - de débouter l'employeur de l'ensemble de

- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude ayant trouvé son origine dans le harcèlement est nul.

En son article 3, il disposait que Mme X...

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

Selon l'article L. 1242-2 du code précité, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

LY... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION Le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code,

700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner la société Sevia au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en tout état

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] [Q] de sa demande au titre des intérêts légaux à compter du prononcé du redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce. .