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700 du code de procédure civile.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 6 de la Convention, qui dispose ce qui suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du