sur l'article 700 du même code.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou dégradants ". 5.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

L. 4122-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 dudit règlement doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.