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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302365_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable notamment aux délégués syndicaux, que de l'article R. 2421-12 du même code, applicable aux membres de la délégation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/08411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANI/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dans les droits de la société Express Bar Champs Elysées ; - la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9f
8 mars 2011
8 mars 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f178
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a055
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R 624-3 du code de commerce - DEBOUTER la SCI JARIC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la SCI JARIC à régler une indemnité de 2.500 € au visa de l'article 700 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2c5
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
° Portalis DB2E-W-B7J-NSCV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet 2025 2ème Ch
Source officiellePage 23 sur 167