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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f574794f
6 avril 2023
6 avril 2023
A titre subsidiaire, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, de : - dire que la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbe
10 octobre 2012
10 octobre 2012
née le 22 Février 1929 à BONNACARDO ... 20090 AJACCIO Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ac
22 février 2011
22 février 2011
Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 22/10722 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLIB / 2ème Ch.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
5 juin 2018
1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
22 février 2012
Elle demande le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
effectué qu'une seule déclaration de créance et qu'un titre exécutoire a été émis postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire en violation des dispositions de l'article 'L621-22" du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (« CPS ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra « Le droit interne pertinent »).
Source officiellePage 23 sur 149