1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

1154 ancien du code civil, alors « qu'il incombe au juge, au besoin d'office, de rechercher si le montant du bail renouvelé correspond à la valeur locative, au regard des critères posés par l'article

Le Gannelon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février

Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la banque, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance ; que, dès lors

les dispositions de cette convention, à laquelle elle était restée totalement étrangère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir,

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du code de procédure civile] et les règles régissant

la prescription acquisitive abrégée, a violé l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation