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2 305 résultats pour « Article AS 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b853ea43407b9fbbb69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

662b43a6fe25450008314742

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefd6976f1c644e7845b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'article 700, les dépens et les frais d'expertise judiciaire L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd3154cb0f109a2551fd74

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007950

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e80c25a97f0381f5743

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f5a8cdc6046d471c77ba

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878551eeae4f1309d2d6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1105JUD003221817

Admin. suprême

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000234402

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

As far as it concerns the existence of injured persons, I was informed by a passenger demonstrator (...) [that there have been] 3 (injured) persons. (...)

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcff

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - laissé les dépens à charge de Mme [E].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e631

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a0f4987cdc6046d477b05f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, l’absence de Mme [F] [A] n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749469

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032017bd47662399789be72

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7721

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle