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50 452 résultats pour « Article ANNEXE 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406cc7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110193

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd58014677418269

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

. ; qu'un jugement du 29 novembre 1995 a liquidé l'astreinte provisoire, tout en fixant une astreinte définitive pour une durée d'une année et qu'un jugement du 10 juin 1998 a liquidé l'astreinte définitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0203029105dbedbfca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201856

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

à leurs dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100911

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd53

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01774

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000344

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4bc25a97f0381f5490

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il incombe à M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle