CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, l'article L. 134-12 dudit code précise qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63a

Appel

17 décembre 2007

Au fond, Monsieur François X... rappelle que la preuve de la faute grave invoquée incombe à l'employeur. Or en l'espèce, ce dernier n'a produit aucune pièce probante à l'appui des griefs invoqués.

Source officielle

Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

En vertu de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Source officielle

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97568

Appel

13 juillet 2023

[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2205809_20230421

Administratif

21 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201791_20240221

Administratif

21 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203594_20240408

Administratif

8 avril 2024

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

Source officielle

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté toutes les parties de leurs demandes respectives, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca6cdc6046d47382f4c

Appel

4 juin 2026

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

civile, débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Source officielle

Page 23 sur 34

← Précédent Suivant →