D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'Istria la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

450 du code de procédure civile

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 24/04364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNX COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure