2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires

excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt qui s'est abstenu d'annuler cette ordonnance encourt la censure ; 2°/ qu'en vertu de l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

légalement son arrêt au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail en posant des conditions qui ne résultent ni de la loi, ni d'aucun

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans les deux mois de la notification de sa nomination

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2279 du Code civil, 131-6, 10 , 131-21, 313-7, 4 , 441-10, 4 , du Code pénal, 97, 99, 478, 484, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

99 du Code de procédure pénale, constituant en faveur de tout tiers qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution,

1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de

2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que la banque ne pouvait être déchue que des intérêts échus et non payés

29 de loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, seule la divulgation d'une