Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

703,15 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] une provision de 70 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

L. 761-1 du code de justice administrative.

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département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Ardennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.