Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure

) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Constatant que son concurrent direct, la SA Comareg, utilisait les mêmes codes de services télématiques, " Le 59 ", " Le 91 " et " Le 95 ", pour permettre la collecte de publicités ou de petites annonces

n°95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

DU 11 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN REGLEMENT N 1586/69 EN DATE DU 11 AOUT 1969, ARRETE PAR LA

et de la SCI SCCV LLD la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des

de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

Lahcen X..., demeurant Douar Tafraout BP 78 à Tlata Lakhsass-Tiznit (85550) Maroc ; M.

DACOTEX LIMITED la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté cette dernière du surplus de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure

95 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que le droit d'occupation conféré par les époux Y... ne portait que sur

, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article

la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

1382 du code civil ainsi qu'à la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M.