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5 635 résultats pour « Article 93-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4e7033cf481c39a2d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 23 sur 282

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00120

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 »; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l'avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625558

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

*1DE/06/57/40/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301000

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

10] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 14] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377300

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

fondamentales et notamment les stipulations de son article 6 paragraphe 1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doit-elle examiner si cette clause est abusive, au sens de l'article 3, paragraphe l, de cette même directive (c'est-a-dire qu'il convient de constater, lors de

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512316_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200089_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f383cdc6046d47397884

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] [G] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e9c8a1343b8cd5f9c1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (93), et de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (28) lesquels se sont mariés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces dispositions transposent notamment l'article 3, § 1, de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive).

Source officielle