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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sixieme Chambre
6295b0c61d650aa9d4693043
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur les détournements de dossier : Comme l'a relevé à bon droit le bâtonnier, l'article 9.3 du RIN est inapplicable en l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739752cdc6046d476f5701
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1353 du code civil précise quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7133
4 avril 2024
4 avril 2024
Qu'il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1315 ancien du code civil et 1353 nouveau du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la société
Source officielle3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielle5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd940f31c0e822756a68b6d
17 mars 2020
17 mars 2020
La société MAGELLAN a fourni à la société MAG8 le document d'information précontractuel (DIP) exigé par les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce issues de la loi DOUBIN et il n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C A a bien qualité pour agir en application de l'article 9.2 des statuts de l'association ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellé dès lors que l'article R. 644-4 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 32