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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01254
11 décembre 2012
11 décembre 2012
85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont susceptibles d'un appel-réformation conformément à l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936094
24 juillet 2009
24 juillet 2009
de Caen la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102260_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 3 : Le centre hospitalier du Cotentin versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de la Manche sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100544
29 mai 2013
29 mai 2013
l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de cette exigence, il
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (), mentionnés à l'article 150
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245126
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
26 mars 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c23
14 janvier 1992
14 janvier 1992
7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
1382 du Code civil, de l'article 85 du Traité CEE et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif général sans préciser la nature et les caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Et aux termes de l'article R. 741-7 de ce code : " L'inventaire t l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte : 1
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200708
30 avril 2014
30 avril 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
% prévu par les dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200294
10 février 2011
10 février 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officiellePage 23 sur 299