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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454615.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454562.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454574.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454580.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493225.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre
Source officielleChambre 2-4
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 84 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
9 juin 2020
3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495592.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200606
9 avril 2009
9 avril 2009
1351 du code civil et 66 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société MMA se fonde essentiellement sur l'article 84 des conditions générales de la police responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du jugement lui incombe, ce qui est le cas du jugement statuant exclusivement sur la compétence d'après les termes de l'article 84 du code de procédure civile; Compte tenu du rôle déterminant joué
Source officiellePage 23 sur 426