B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 2.

L’article 2 de ce même décret dispose que : « L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : / a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles de M. X....

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 6 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 293 472,21 euros, dont 56 727, 84 euros de parts ouvrières correspondant

certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article 2 du titre 4 du plan de prévention des risques naturels prévisibles " incendies de forêt " dès lors que le terrain, qui se situe en zone

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

Article 2 : La demande de provision présentée par M.