Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.

des douanes communautaire n'étaient pas réunies et cette disposition ne permettait en conséquence de bénéficier d'une remise de la dette; - les conditions prévues par l'article 212 bis du code des

ont été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande du 28 février 2022 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 135-4 du code général de la

3 dans son entier, ainsi que son article 4 en tant qu'il insère la seconde phrase de l'article 3-1 dans le décret du 28 mai 1982 et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

En troisième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".