197, 198, 199, 209, 216, 803-1 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à

57 du Code de procédure pénale, entourés de deux témoins, Mme Z... et M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs

802 et 137-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 201, 207 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des

80, 81, 100-5, 171, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les retranscriptions effectuées postérieurement

X..., pris de la violation des articles 174, 206, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X...

tardive, la requête en nullité déposée le 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 173-1 et 801 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 173-

[T], la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de

'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ».

800-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, manque

, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 171 et 802 du code de procédure pénale, ensemble le principe