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3 879 résultats pour « Article 79-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843683

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

référence des producteurs de lait de vache livrant leur production à des acheteurs leur sont notifiées par ces acheteurs ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les acheteurs ( ...) établissent

Source officielle

Page 23 sur 194

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01623

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

l'exception figurant à l'article 220, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, in fine, du code des douanes communautaire, qu'il incombe de supporter la charge de la preuve qu'il était évident que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article R. 2192-12 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007291_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107370_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634014

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259888

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300089_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CA

Chambre Sociale

696a08e6cdc6046d4780b52f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8592a4ff9ec259c09525

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a4d1bc2605de4b4756

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle