) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

après avis du conseil de direction de l'Onilait ( ...)" ; qu'au nombre des producteurs mentionnés à l'article 5 auquel se référent les dispositions précitées figurent "3° Les jeunes agriculteurs répondant

et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ que de surcroît il ressortait de la lettre du 28 juin 2005 de la responsable des ressources humaines de l'unité d'Alstom

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

charge de la Métropole Européenne de Lille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le financement est assuré par : (...) / 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Madame B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, que la cotisation