D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.

D’autre part, aux termes du II de l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

- Condamner la SAS Regineenne de distribution Soredis à verser à Me Marlot la somme de 2 000 euros au titre du paragraphe 2° de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Il condamnait les demanderesses à l'incident à verser à la SGBA et à la société NACC la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... la somme de TROIS MILLE FRANCS (3 000 Frs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société Caixabank, demande au visa des articles 73, 74, 75, 122, 905, 795, 794 789 du code de procédure civile, du Règlement UE n°

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.