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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2313914_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205739_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [C] [K], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est
Source officielleJuge unique 2
DTA_2207322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210301_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 721-9 du code de justice administrative que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204402_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bc
27 mai 2019
27 mai 2019
Cette notification qui, au demeurant n'est pas adressée aux parties mais à leur conseil, ce contrairement aux dispositions de l'article 724 al 2 du code de procédure civile, ne comporte pas la teneur des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11219
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
11 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'» 1- Sur le contrôle de la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention administrative
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204354_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508113_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Et, selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 17.
Source officiellePage 23 sur 461