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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501
6 mai 2003
6 mai 2003
En vertu de l’article 71-2, la détention justifiée par le motif prévu à l’article 67 b) ne peut durer que trois mois ; cette limite ne s’applique pas s’il a été établi que l’inculpé a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c16
22 octobre 2013
22 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d09ccdc6046d4789acc9
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516198_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30 octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o 5237.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454647
3 octobre 2012
3 octobre 2012
, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b654
13 juillet 2000
13 juillet 2000
R.633-1 et R.633-2 du Code de la sécurité sociale et R.122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2 / qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la Caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210321
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 4154-6 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS 2°) QU'est une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale le manquement de l'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110167
8 mars 2023
8 mars 2023
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88953
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Elle revendique l'application des dispositions communautaires et particulièrement de l'article 14 du règlement 1408/71, qui prévoit qu'en cas de détachement temporaire à l'étranger, le salarié échappe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110160
16 février 2022
16 février 2022
d'une faute de la banque dans la revente du bateau : qu'il s'évince des dispositions de l'article D 311-8 alinéa 2 du code de la consommation que le locataire a la faculté, dans le délai de 30 jours
Source officiellePage 23 sur 256