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3 928 résultats pour « Article 71-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69d744a0cdc6046d479c8bfe

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -

Source officielle

Page 23 sur 197

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 71 du code même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte () 9° Si le projet est situé dans une zone où le défrichement ou l'abattage des arbres est

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea88

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

706-71 du code de procédure pénale et ce à peine d'irrégularité de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900387_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 71 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur dans les « motifs » de leurs écritures, la cour d'appel a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406411_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut donc fonder l'irrecevabilité d'un moyen juridique nouveau en appel, d'autant que l'article 563 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204855_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle