R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative

71-3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.

d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, aux articles 15, § 1, et 16,

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

] (Réf: 1462895514000929023907) domicilié [Adresse 12] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 mai 2022 (19h42),ordonnant la première prolongation

de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M. 

16 du code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve du défaut de cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en retenant que la SCI Syler ne prétend, ni ne justifie avoir

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice