Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

    L’article 128 § 4 du code de procédure pénale dispose que la personne arrêtée ou détenue ou son représentant légal ou toute personne ayant un lien de parenté de premier ou second degré ou

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 533 § 1 «   Les personnes placées en détention provisoire puis acquittées 5... o ont le

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] aux entiers dépens.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu d’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - Les condamner aux dépens de l'instance.

000 euros en application des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

E..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [O] aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais.

500 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile; - condamné Monsieur [L] [S] aux dépens.