et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1. () le bénéfice

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-

L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ; 2°/ que peu important leur qualification, les mêmes faits ne peuvent justifier plusieurs sanctions ; qu'en ne précisant

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du Code civil et 1589 du même Code, ensemble les article 1er et 6 de la loi précitée n° 70-9

L. 761-1 du code de justice administrative.

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

solidum Monsieur [T] et Madame [K] à leur verser à chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * de les condamner à supporter les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.