2 et 3 ci-dessous. / Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.

Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 1° et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8

-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des

6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

[K] n'a pas été exposé au risque visé par le tableau n° 30 bis ; qu'il incombe à la CPAM d'apporter la preuve de la réalisation par le salarié des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis

257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[A] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Allianz, M.

bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En premier lieu, aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est