à 6 sur le fondement de l'article 123 de la convention sur le brevet européen et de l'article L 613-25 c) du code de la propriété industrielle.

109-1-2° du code général des impôts (CGI) ; ni l'abus de droit fiscal, ni la fictivité de la SAS Bermam n'ont été démontrés par l'administration ; en conséquence, l'article 109-1-2° du CGI n'est pas applicable

A la demande du gouvernement suisse, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre).

D'autre part, aux termes de l'article 219 du même code, dans sa version alors en vigueur : " a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value

150-0 B du code général des impôts : 3.

150-0 B ter du code général des impôts.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

[X] [U] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

[P] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.