Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

SUR CE ; L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 énonce que : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Sur les impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les

B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 à l'issue duquel l'administration a, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

ayant été régularisées en application des dispositions du 1° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2.

(25), et de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 17] (69), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (69) ;

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.