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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
76 au lieu de l'article 69 de la loi susmentionnée (pièce n°7 du demandeur).
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073210
12 juin 2014
12 juin 2014
du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073211
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629443
5 février 1992
5 février 1992
X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,
Source officielle1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, Vu les dispositions des articles 1134, 1719, 1720, 1755, 1165 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4.2, 4.3, 4.4, 5 et 7 du bail commercial, Vu la sommation d'exécuter délivrée
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237, 238 du code civil de : Monsieur [X] [T] né le 06 décembre 1978 à LYON 7 ème (69) ET DE Madame [U] [G] [Y] née le 19 mars 1975 à LYON 3ème (69) mariés le 17 mars 2007 à LYON 8 ème (69) Dit que
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00932
20 mai 2008
20 mai 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df328699
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
7 avril 2021
2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.
Source officiellePage 23 sur 275