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5 026 résultats pour « Article 69-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-89

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-91

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29775

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié que son

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508ee5c31af0e6964f51

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SABATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 579 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-008592 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409499_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04084_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001103614

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Selon la Cour constitutionnelle, l’article 69 de la loi de 2009, modifiant l’article 13 § 1 du décret présidentiel n o 1199 de 1971, a établi que le Conseil d’État, organe compétent pour exprimer un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110406_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les dispositions précitées ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200895

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200413

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a29

Appel

16 février 2022

16 février 2022

Pour la SAS CLEMESSY SERVICES, - les faits invoqués par Monsieur [J] ne sont pas objectivés ; - l'affectation de Monsieur [J] sur le site de la société ARKEMA situé à [Adresse 9] (69) à compter du 18

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes

Source officielle