AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-89
30 janvier 2025
30 janvier 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 23 sur 252
Avis (agent)
HATVP:2025-A-91
30 janvier 2025
30 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle