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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait, si elle faisait application de l'article 815-3 du code civil à l'espèce, d'apprécier le respect de la condition posée par cet article au sein de l'indivision
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f8582
27 mai 1993
27 mai 1993
Jean Z..., demeurant à Wignehies (Nord), ..., 68/ de M. Paul M..., demeurant à Louvroil (Nord), ..., 78/ de M.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 68 de ce livre, « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005913400
12 septembre 2002
12 septembre 2002
68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA combiné avec l’article 138 § 1 du code civil de la RFA), que l’autorisation requise de l’autorité étatique compétente faisait défaut (article 2 § 1, lettre a), de l
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 68 de ce livre, soit substituée à la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74 du même livre. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fe
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301122
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
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