700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau: - condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [X] à lui payer

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, 84 et 85), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Il invoquait les dispositions des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et l'article 14 du Code civil.

préjudice moral (10 000 euros) et une indemnité réparatrice du préjudice sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour non respect de la procédure de licenciement (68 415,38 euros)

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

785 du nouveau Code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  Le 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême reconnut finalement le requérant coupable de crimes de guerre, infraction réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 de

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.