Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

, 2 DE LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DELA

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours enregistré au greffe du tribunal administratif le 31 août 1989, présenté pour M.

... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 67, paragraphe 2, du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006,

Z..., demeurant Douar Ait Mohamed Y... Ait Yadine Khemisset au Maroc (99350) ; M.

LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET N° 47-753 DU 19 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967

; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de la déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique alors en vigueur, ne pouvait fournir à l'administration

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable