Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 69 du livre des procédures fiscales et de 74 668 euros au titre de l'année 2015 au titre de l'article L. 66 du même livre.

Je suis né à [Localité 4], je n'ai jamais été en bosnie. Je suis de nationalité italienne.'

aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Par une requête présentée le 4 décembre 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de

168,73 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728-1 du code général des impôts.

A... soutient que : - le signataire de l’ordre d’envoi devant le conseil d’enquête est incompétent, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4137-66 du code de la défense ; - l’ordre d’envoi

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

66-2 du code de l’environnement.