Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

ou par fonction au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive 65/ 65 de la Communauté européenne

X... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3] sera également tenu de verser aux sociétés ARAGO-LABINAL

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

a récupéré le montant ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve sur la société [Établissement 1], la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la société [Établissement

AAA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 463084, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés

Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..