L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 A du code général des impôts et de l'abattement de 65 % pour durée de détention.

Selon l'article L. 5424-2 du même code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance tandis que les employeurs mentionnés au 2° de l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier

1343-2 du code civil.

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ▸ la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, ▸ la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'absence des chefs de jugement dans les conclusions L'Urssaf Île-de-France, rappelant les dispositions de l'article 954 et 915-2 du code de procédure civile, argue de l'absence de chefs de jugement

23, 29, 30, 46, 48 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution