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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
juin 1997 a bien le caractère d'un acte rectificatif, - en conséquence, il ne saurait être considéré comme un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
[Adresse 9] [Adresse 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024 [64] Service surendettement [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10609
30 juin 2016
30 juin 2016
intérêts pour rupture abusive, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; AUX
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc8
17 février 1970
17 février 1970
2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303417_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241153
22 mars 2006
22 mars 2006
Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française
Source officielleAVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007987293
8 avril 1998
8 avril 1998
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00589
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable, l'administration fiscale est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d&apos
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officiellePage 23 sur 282