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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ces impositions supplémentaires ont, en outre, notamment été assorties de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b51e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202216_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L216-6 et L221-18 du Code de la consommation, en résolution des contrats conclus.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110402
19 mai 2021
19 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196030
29 août 2019
29 août 2019
en réouverture, s’il y avait violation ou non de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce ?
Source officiellecr
613725e8cd5801467742178e
19 juin 2001
19 juin 2001
567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 85, 87, 185 et 591 du Code
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
8 octobre 1991
dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
conseils, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 309