Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielleAffaires Contentieuses
686431210bb2f8a66ca6293f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
746, 64 euros au titre de l’arriéré de charges et appels de fonds ; 4 000 euros à titre d’indemnisation pour résistance abusive ; 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des article L. 57 et R. 57-1 de ce code doit être écarté. 4.
Source officielleRéférés Civil
695d8d3c75782d5f06034246
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260289
16 mars 2016
16 mars 2016
ayant été prélevée sur la réserve spéciale en application des dispositions précitées du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts, quand bien même elles n'y figureraient plus à la date à laquelle
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506641_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement 64/2013
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
64 du code des douanes.
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.
Source officielleChambre mixte
69d5b2fbcdc6046d477704d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/46* Signif.: -M.
Source officielleChambre mixte
69d5b3e7cdc6046d4777131a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique
Source officielleChambre des Rétentions
678f382e06f4e91c5f36c458
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 16h28
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978
5 décembre 2018
5 décembre 2018
64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour
Source officielleRéférés Civil
69d045f4cdc6046d4709c698
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 329