En l’espèce, la Cour constate que les requérants ont cité l’État devant les juridictions civiles en vertu de l’article 584 du code judiciaire, afin d’obtenir leur transfèrement vers un établissement adapté

Conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement pour faute grave énonce les motifs invoqués par l'employeur.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

[H] [C] ainsi que le syndicat SECIF-CFDT à lui payer la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur les demandes salariales : M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

[X] et Mme [T] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens de l'incident.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

de l’article 1 du Protocole n o 1.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

dispositions, en l'espèce, n'ont pas vocation à s'appliquer, Andorre n'étant pas considérée comme un sujet de droit international et donc comme une juridiction étrangère au sens de l'article 713-1."

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

MAMATKOULOV a)     dix-huit ans d’emprisonnement en application des articles 28 et 97 du code pénal (homicide avec circonstances aggravantes   : i.

Elle invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

  » Article 447-1 «   Dans les cas prévus par l'article 317 du présent code, la cour d'appel peut prendre une décision collatérale qui doit être exécutée selon les modalités de l'article 317.